Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 114 Versions de la disposition

2022-05-12

114. Sont soumis à une modification d’autorisation en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 30 de la Loi, les changements suivants:

1°  agrandir une carrière ou une sablière au-delà d’une superficie ou des limites prescrites dans une autorisation;

2°  modifier le plan de réaménagement et de restauration d’une carrière ou d’une sablière.

D. 871-2020, a. 114; N.I. 2022-06-01.

2020-12-31

114. Sont soumis à une modification d’autorisation en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 30 de la Loi, les changements suivants:

1°  agrandir une carrière ou une sablière au-delà d’une superficie ou des limites prescrites dans une autorisation;

2°  modifier le plan de réaménagement et de restauration d’une carrière ou d’une sablière.

D. 871-2020, a. 114.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

114. Sont soumis à une modification d’autorisation en vertu du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 30 de la Loi, les changements suivants:

1°  agrandir une carrière ou une sablière au-delà d’une superficie ou des limites prescrites dans une autorisation;

2°  modifier le plan de réaménagement et de restauration d’une carrière ou d’une sablière.

D. 871-2020, a. 114.